D.R. BELAIR - RTMKB

RIGHT TO INFORMATION - DROIT A L'INFORMATION


 

 LIBERTÉ DE L'INFORMATION - FREEDOM OF INFORMATION

   Version en langue française

CONVENTION RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL DE RECTIFICATION

435 U.N.T.S. 191, entrée en vigueur le 24 août 1962.

   Version in english language

CONVENTION ON THE INTERNATIONAL RIGHT OF CORRECTION

435 U.N.T.S. 191, entered into force Aug. 24, 1962.


DÉCLARATION DES PRINCIPES DE LA COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE

    Version en langue française

adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa quatorzième session, Paris, le 4 novembre 1966, UNESCO's Standard-Setting Instruments, IV.C. (1994).

 DECLARATION OF THE PRINCIPLES OF INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

   Version in english language

Declaration of the Principles of International Cultural Co-operation adopted by the UNESCO General Conference at its fourteenth session, Paris, 4 november 1966, UNESCO's Standard-Setting Instruments, IV.C. (1994).


LOI N 73-6 du 3 JANVIER 1973

 instituant un médiateur


LOI N 78-17 du 6 JANVIER 1978

 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


DÉCRET N 78-774 du 17 JUILLET 1978

 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

(J.O. du 23 juillet 1978, p. 2906 et 2907)


LOI N 79-18 du 3 JANVIER 1979 sur les archives.

 (J.O. du 5 janvier 1979).


LOI N 79-587 du 11 JUILLET 1979

 Relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

(Journal Officiel du 12 juillet 1979)


DÉCRET N 79-1038 du 3 DECEMBRE 1979

 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques.

(J.O. du 5 décembre 1979, page 3058)


LIBERTY OF THE PRESS - LIBERTÉ DE LA PRESSE

 LOI du 29 JUILLET 1881 sur la liberté de la presse


NOTA :  Il est rappelé que seuls les textes parus au Journal Officiel ont une valeur officielle.


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