Ignorantia legis neminem excusat, Ignorance of the law excuses nobody / L'ignorance de la loi n'excuse personne
AAPPE Association des Avocats et des Praticiens des Procédures d'Exécution
ABF Syndicat Avenir des Barreaux de France
Abroger
Abolir, mettre hors d'usage. Abroger une loi, une ordonnance.
Action de groupe Class action
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs
requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes
sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. (Journal
officiel du 13 mai 2006, NOR : CTNX0609246X)
Add Addendum
ADI Actualité et Droit International. Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale
ADI Association Droit et Informatique
ADIJ Association pour le Développement de l'Informatique Juridique
ADR Alternative Dispute Resolution
AEBDF Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier (Belgique, fondée en 1991)
AEBDF Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier (Luxembourg) / European association for banking and financial law
AEDBF Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier (FR, fondée en 1988 à Paris)
AEPDI Association Européenne pour le Droit de l'Informatique
AFDIT Association Française du Droit de l'Informatique et de la Télécommunication
AG Attorney General
AHJUCAF Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français
AJ
Aide Juridictionnelle
Possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice
( dont les honoraires d’avocat ) pris en charge, totalement ou partiellement par
l’État selon le niveau de ressources dont elles disposent.
Formulaire
de demande d'aide juridictionnelle (CERFA)
- Voir Loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 Loi relative à l'aide juridique version consolidée
au 23 mars 2007
AJCT Association des Juristes des Collectivités Territoriales
AJP Assistant(e) Judiciaire de Proximité
AJPI Actualité Juridique de la Propriété Immobilière
al. alinéa
Amd Amendment
Amende pour recours abusif
Lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive
(c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement
mal fondée), il peut le condamner à payer une amende.
AN Assemblée Nationale
ANAAFA Association Nationale d'Assistance Administrative et Fiscale des Avocats
ANASED Association des Avocats pour la Sauvegarde des Entreprises et leur Développement (CNA)
ANJB Association Nationale des Juristes de Banque (FR)
ann. annexe
Annulation
Anéantissement d'un acte par un juge. L’acte est alors censé n’avoir jamais existé
et ne peut donc produire aucun effet.
APM Association Professionnelle des Magistrats
Appel
Terme de procédure. Recours à un juge supérieur, à une juridiction supérieure.
Cour d'appel. L’appel relève en règle générale de la cour administrative d’appel
(pour le contentieux des élections municipales et cantonales, il doit être porté
devant le Conseil d’État).
Arrêt
Décision rendue par une cour administrative d’appel. Pour le Conseil d’État, on
dit plutôt "décision ".
Arrêté
Acte émanant d’une autorité administrative ou judiciaire autre que le Président
de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire), et qui est
d’un niveau inférieur à celui des décrets.
Art. Article
ASIL American Society of International Law
Ass.Nat. Assemblée Nationale (FR)
Astreinte
Condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contraindre
à exécuter le jugement.
Att. Attorney
Att.Gen. Attorney General
Audience
Séance d'un tribunal à laquelle sont convoquées les parties pour qu’elles puissent
s’exprimer oralement avant que le jugement soit rendu.
av. avocat
av. gén. avocat général
BALO Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
Barreau de Lyon (FR)
BCL Bachelor in Civil Law (Licencié en droit civil)
BL Bachelor in Law (Licencié en droit)
BOMT Bulletin Officiel du Ministère du Travail
BRDA Bulletin Rapide de Droit des Affaires
Bull Bulletin
Bull. cass. Bulletin de la Cour de cassation
Bull. civ. Bulletins des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles)
Bull. crim. Bulletins des arrêts de la Cour de cassation (chambres criminelles)
Bull. Inf. Bulletin d'information de la Cour de cassation
C. Code
CA Cour d'Appel
CAA Cour Administrative d'Appel
C. adm Code administratif
CAPA Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat
Capacité pour agir
Faculté légale à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne
physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être
majeur et ne pas être sous tutelle.
Cassation Cour de cassation
Le recours en cassation devant le Conseil d’État n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu’auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.
Ordre des avocats à la cour de cassation et au conseil d'état
Cass. 1ère civ. Cour de cassation, 1ère Chambre civile
Cass. 2ème civ. Cour de cassation, 2ème Chambre civile
Cass. 3ème civ. Cour de cassation, 3ème Chambre civile
Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière
Cass. ch. réunies Cour de cassation, toutes chambres réunies
Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile
Cass. comm. Cour de cassation, chambre commerciale
Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle
Cass. plén. Cour de cassation, chambre plénière
Cass. req. Cour de cassation, chambre des requêtes
Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale
C. assur. Code des assurances
C. aviation Code de l'aviation civile
CB Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer
CC Codice Civile (IT)
CCBE Conseil des Barreaux européens / Council of Bars and Law Societies of Europe
CCH Code de la Construction et de l'Habitation
C. civ. Code civil
C. com. Code de commerce
C. communes Code des communes
C. consom. Code de la consommation
CCPI Coalition pour la Cour Pénale Internationale. Réseau de plus de 2500 organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant pour une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace et indépendante.
CDAD Comités Départementaux
d’Accès au Droit - Voir Loi
n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits
CDAD
PARIS , Aisne
(02), Allier
(03), Alpes-Maritimes
(06), Ardennes
(08), Aude
(10), Bas-Rhin
(67) , Cher
(18), Corse
(2B, Bastia), Drôme
(26), Essonne
(91), Eure
(27), Gard
(30), Gers
(32), Gironde
(33), Haute
Garonne (31, Toulouse), Haute-Vienne
(87), Hautes-Alpes
(05), Hérault
(34), Ille-et-Villaine
(35), Indre
(36), Loir et Cher
(41),
Loire (42, Saint Étienne), Marne
(51), Meuse
(55), Meurthe-et-Moselle
(54), Moselle
(57), Nord
(59), Pas-de-Calais
(62), Puy
de Dôme (63), Saône-et-Loire
(71),
Savoie (73), Seine
et Marne (77), Seine
Maritime(44), Seine-Saint-Denis
(93), Tarn
(81), Val
d'Oise (95), Vaucluse
(84, Avignon), Vosges
(88), Yvelines
(78)
C. déb. boiss. Code des débits de boisson
C. déont. Code de déontologie
C. discipl. et pén. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
CDN Codice della Navigazione (IT)
C. dom. Et. Code du domaine d'État
C. dom. publ. fluv. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
CE Conseil d'État
CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme / ECHR European Court of Human Rights
CEDIJ Centre de Recherche et de Développement en Informatique Juridique
CEDS Centre Européen de Droit Spatial - V. ECSL
C. élect. Code électoral
C. expr. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
C. fam. Code de la famille et de l'aide sociale
C. for. Code forestier
CGI Code Général des Impôts -V. Le glossaire de la fiscalité sur ce même site.
Ch. Civ. Chambre Civile
Ch. Réun Chambres Réunies
Chambre
Section d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel spécialisée
dans un certain type d’affaires. Elle est composée d’un président, d’un commissaire
du gouvernement, de deux conseillers-rapporteurs.
CIJ Cour Internationale de Justice (La Haye, Pays-Bas, Idem ICJ))
C. ind. cin. Code de l'industrie cinématographique
circ. circulaire
CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes
CJR Cour de Justice de la République
C. just. mil. Code de justice militaire
CLUF Contrat de Licence Utilisateur Final (logiciels)
C. marchés publ. Code des marchés publics - V. NCMP
C. minier Code minier
C. mut. Code de la mutualité
CNA Confédération Nationale des Avocats
C.nap. Code Napoléonien
C. nat. Code de la nationalité
C. navig. inter. Code du dommaine public fluvial et de la navigation intérieure
CNB Conseil National des Barreaux
CNFE-PJJ Centre National de Formation et d'Études de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
CNHJ Chambre Nationale des Huissiers de Justice
CNI Commission Nationale d'Indemnisation (cour de cassation)
CNIL Commission Nationale Informatique et Libertés
CNUDCI Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International
Code
1 - Recueil des lois, des constitutions, des rescrits des empereurs romains.
- Code Théodosien, code promulgué par Théodose le Jeune en 438 et contenant les
constitutions des empereurs chrétiens depuis l'an 312 de J. C. c'est-à-dire la
7e année du règne de Constantin.
- Code Justinien, ou, absolument, le code, recueil fait par ordre de cet empereur,
et partie du droit romain.
2 - Nom donné par les jurisconsultes à des ordonnances ou à des recueils
d'ordonnances des rois de France.
- Code Michau, ordonnance de 1629, rédigée par Michel Marillac.
- Code Louis, ensemble des ordonnances de Louis XIV.
- Le code noir, édit de 1685, concernant le régime, la police et le commerce des
nègres dans les colonies françaises.
3 - Dans le langage moderne, recueil de l'ensemble des dispositions légales
( lois, décrets ) relatives à une matière spéciale ou réunies par le législateur.
Code du commerce, code du travail, code de l’urbanisme etc.
Code de justice administrative
Recueil des lois et décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement de
la juridiction administrative.
COJ, C. org. jud. Code de l'organisation judiciaire
Commissaire du gouvernement
« Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement,
expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que
présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent » (Article
L. 7 du code de justice administrative).
« Le commissaire du gouvernement … a pour mission d’exposer les questions que
présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant
en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale,
sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables,
ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le
litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient » (Jurisprudence
du Conseil d’État) ; il « participe à la fonction de juger dévolue
à la juridiction dont il est membre » (CE - 29.07.1998 - n° 179635
et 180208).
Le Commissaire du gouvernement,
appellation héritée de l’ordonnance du 12 mars 1831, porte désormais le nom de
Rapporteur public.
Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit : 1° Aux articles
L. 7 et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires sauf aux articles
R. 123-24 et R. 123-25, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont
remplacés par les mots : « rapporteur public ». (Décret
n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives
et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, NOR: JUSC0825439D, Article
1.)
Compétence
- d’une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes
juridiques, dans un ensemble de matières déterminé, une circonscription territoriale
donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions
;
- d’une juridiction : la question de la compétence consiste à se demander
de quelle catégorie de juridiction relève un litige : juge judiciaire (litiges
relatifs à l’état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des
véhicules…), ou juge administratif (montant des impôts directs, régularité des
élections municipales,…) ; puis à déterminer la juridiction qui, au sein de l’ordre
juridictionnel compétent, doit être saisie comme matériellement et territorialement
compétente.
Compétence liée
Uune autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision
dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies, si elle n’a pas
de pouvoir d’appréciation.
Conclusions
Énoncé de ce qu'une partie demande à un tribunal de juger (annulation d’une décision,
paiement d’une indemnité, remboursement des frais de procédure etc...). Conclusions
au fond, principales, subsidiaires, additionnelles.
Énoncé de ce qu'une partie demande contre son adversaire.
Conclusions du ministère public, énoncé de l'opinion du ministère public, ses réquisitions.
Conclusions conformes, conclusions contraires, conclusions du ministère public conformes ou contraires à la décision rendue.
Conseil constitutionnel Constitutional Council
Conseil
d'État Council of State
Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue en premier
et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires
jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours administratives d’appel. En
outre, le Gouvernement le consulte au cours de l’élaboration des projets de loi
ou de certains décrets.
Conseiller
Magistrat d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel. Au
Conseil d’État, les membres occupent successivement les grades d’auditeur, de
maître des requêtes et de conseiller d’État.
Constat d'urgence
Procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert,
d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin de sauvegarder
en temps utile des éléments de preuve.
Contradictoire
En général, se dit de tout acte de procédure fait en présence des parties. Caractère
de la procédure ; tous les mémoires et toutes les pièces produites par le requérant
ou le défendeur avant la clôture de l’instruction et celles contenant des éléments
nouveaux doivent être communiqués à l’autre partie. Procès-verbal contradictoire.
Qui a subi contradiction. Arrêt, condamnation contradictoire, décisions rendues
après débat ou conclusions, par opposition à décision rendue par défaut ou par
contumace.
Cor. Corrigendum
Cour administrative d’appel
Juridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été
jugées par un tribunal administratif. Il y a sept cours administratives d’appel
(Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Marseille, Douai).
Cour de cassation
Juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales
de l’ordre judiciaire.
CourtZero The latest news on important court rulings. (USA)
CP Code pénal / Codice Penale (IT)
- V. Légifrance Code Pénal (Partie législative) et Code Pénal (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État)
CPA Cour Permanente d'Arbitrage (- Idem PCA)
CPI Cour Pénale Internationale (-Idem ICC)
CPP Code de Procédure Pénale
C. P et T Code des Postes et Télécommunications
C. pén. Code pénal
C. pens. civ. et mil. retr. Code des pensions civiles et militaires de retraite
C. pens. mil. inval. Code des pensions militaires d'invalidité
CPJI Cour Permanente de Justice Internationale
C. ports mar. Code des ports maritimes
CPP Code de Procédure Pénale
C. pr. civ. Code de procédure civile
C. pr. pén. Code de procédure pénale
C. propr. intell. Code de propriété intellectuelle -V. Le glossaire de la Propriété intellectuelle
CR Commission Rogatoire
CRDP Centre de Recherche en Droit Privé (FR, Université de Nancy)
CRLP Center for Reproductive Law and Policy (USA, women's equality)
C. route Code de la route
C. rur. Code rural
C. santé publ. Code de la santé publique
C. séc. soc. Code de la Sécurité sociale
C. service nat. Code du service national
CSM Conseil Supérieur de la Magistrature
CSS Code de la Sécurité Sociale
C. trav. Code du travail
C. trav. mar. Code du travail maritime
C. trib. adm. Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
C. urb. Code de l'urbanisme -V. Le glossaire de l'Urbanisme
C. voirie routière Code de la voirie routière
DA District Attorney
DACG Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
Dall. I.R. Recueil Dalloz - Informations rapides
Dall. P. Recueil Dalloz - Périodique
Dall. S. Recueil Dalloz - Sommaire
Data abuse Usage abusif de données privées ou personnelles
DCL Doctor of Civil Law
déc. décision
décl. déclaration
Décret (décr.
décret, décr.L. décret-loi)
Acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre
(pouvoir exécutif).
On distingue les décrets individuels (nominations…) et les décrets réglementaires.
Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution,
les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes
généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.
Décret du Conseil d'État Décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement sur son projet de décret.
Défendeur
Dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l’adversaire
du requérant.
Déféré préfectoral
Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour
cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département,
région,...)
Deniers publics
Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics.
Dépens
Frais engendrés par le procès (frais de timbre, frais d’enquête et frais d’expertise)
que la partie perdante doit payer à la partie qui gagne, par opposition aux frais
proprement dits, lesquels sont dus par la partie à son avoué. Il a été condamné
aux dépens. Il a payé les dépens.
Les honoraires d’avocat ne sont pas compris dans les dépens (voir Frais irrépétibles).
Dépens compensés, dépens mis à la charge de chacune des parties litigantes.
Désistement
Terme de jurisprudence. Action de se désister. Désistement verbal, écrit. Renoncer
à une poursuite. Se désister d'une plainte, d'une demande, d'un appel.
Le requérant peut renoncer au recours qu’il a déposé, s’il a, notamment, obtenu
satisfaction totale ou partielle avant que le jugement ne soit prononcé.
Détournement
Soustraction frauduleuse. Détournement de fonds, de deniers, de papiers, de titres.
Il s'est rendu coupable de détournement. Il masquait ses détournements, en falsifiant
les livres.
Détournement de pouvoir, illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
DIP Droit International Privé
dir. directive
Dispositif
Partie du jugement décidant du sort des conclusions présentées devant le juge
(annulation de la décision attaquée, rejet du recours…), et suivant l’exposé des
motifs ou “ considérants ” de la solution.
DJPS Direction de la Justice Pénale Spécialisée
DL Décret Loi / .it. Decreto Legge
DLPAS Direction des Libertés Publiques et de l'Action Juridique (FR)
DM Decreto Ministeriale (IT)
DO Décret Organique
DO Documentation Organique
DOCE Diario Oficial de las Comunidades Europeas (Igual que JOCE, OJEC)
DOJ Department of Justice (USA)
Dommage
Préjudice ou dégât causé à quelqu'un, à quelque chose.
Demander la réparation d’un dommage, c’est réclamer l’indemnisation financière
d’un accident, d’une nuisance causés par l’activité administrative ou des conséquences
d’une décision administrative illégale.
Dommages et intérêts
Somme allouée à quelqu'un pour l'indemniser d'un préjudice. Demander des dommages-intérêts.
DPR Decreto del Presidente della Repubblica
Dr. adm. Droit administratif
Dr. sociétés Droit des sociétés
Droit francophone Portail juridique de l' Organisation internationale de la Francophonie.
ECC-Net European Consumer Centres Network
ECSL European Centre Space Law / Centre Européen du Droit Spatial - CEDS
EDCE Études et Documents du Conseil d'État - Voir la Documentation française BRP Bibliothèque des Rapports Publics
EEJ-NET European Extra-Judicial Network
ENG École Nationale des Greffes
ENM École Nationale de la Magistrature
Ester Lat. Stare,
être debout
Ester en justice, poursuivre une action en justice ou défendre à cette action,
c'est-à-dire se présenter à une instance en justice soit comme demandeur (requérant),
soit comme défendeur, soit comme intervenant.
EUR-LEX Le droit des communautés européennes. Le JOCE.
Exception d'illégalité
Fait, pour une partie à l’instance, de faire valoir l’illégalité de l’acte administratif
sur le fondement duquel a été pris l’acte dont elle demande l’annulation.
Excès de pouvoir
Fait de rendre une décision ou d'agir en dehors des attributions légales ou toutes
autres formes d’illégalités susceptibles de vicier un acte administratif.
European Ombudsman Médiateur européen
FIDE Fédération Internationale pour le Droit Européen
Fin de non-recevoir
Irrecevabilité opposée à la requête par l’administration.
Forclusion
Exclusion de faire une production en justice par suite de l'expiration du délai
préfix, c'est-à-dire au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux.
Formule exécutoire
Formule figurant dans la partie finale d’un arrêt ou d’un jugement qui permet
de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.
FPASVV Fédération pour l'Aide et le Soutien aux Victimes de la Violence
Frais irrépétibles
Frais de justice non compris dans les dépens.
GAJ Groupement d'Action Judiciaire
Gaz. Pal. Gazette du Palais
GDC Groupement de Droit Comparé (France, CNRS)
GDCC Grandes Décisions du Conseil Constitutionnel
GREDFIC Groupe de Recherche en Droit Fondamental International et Comparé (FR, Université du Havre)
Greffe
Se dit du lieu d'un tribunal où l'on dépose les minutes des actes de procédure,
et où se font certaines déclarations, certains dépôts ou de l’ensemble des agents
du greffe.
ICC International Criminal Court (The Hague, same as CPI)
ICJ International Court of Justice (Same as CIJ)
ICJ International Commission of Jurists / Commission internationale des juristes
IDHBB Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux (créé en 1984)
IFCLA International Federation of Computer Law Associations
IFRAC Institut de Formation et de Recherche des Avocats aux Conseils
IJT International Justice Tribune
Implicite
Lorsque l’administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement
quatre mois) son silence équivaut, le plus souvent, à une décision “ implicite
” de rejet (ou parfois d’acceptation). Il est alors possible de déposer un recours
devant le juge, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert
contre cette décision implicite.
Inf. soc. Revue Droit des sociétés
Injonction
Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique nécessairement que l’administration prenne
une mesure dans un sens déterminé, le juge administratif peut adresser une injonction
à l’administration, autrement dit lui ordonner de prendre cette mesure (article
L. 911.1 et suivants du code de justice administrative).
Inst Instruction Ministérielle
Instance
Succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment
où le jugement est rendu.
Instance par défaut, celle qui se poursuit lorsque le défendeur ne se présente pas.
Première instance, poursuite d'une action devant le premier juge.
Instruction
Terme de jurisprudence. Ensemble des formalités et des informations nécessaires
pour mettre une cause, une affaire civile ou criminelle en état d'être jugée ;
phase de l’instance pendant laquelle les mémoires et les pièces sont échangés.
Travailler à l'instruction d'un procès.
L’instruction s’achève lorsque le juge prend une décision de clôture d’instruction.
En l’absence de décision expresse, la clôture d’instruction est automatique dans
un délai de trois jours après la réception de l’avis d’audience.
Juge d'instruction, magistrat établi pour rechercher les crimes et délits, en recueillir les preuves ou indices, faire arrêter et interroger les prévenus, les inculpés.
Interights The International Centre for the Legal Protection of Human Rights
IRETIJ Institut de Recherche pour le Traitement de l'Information Juridique
Irrecevabilité
Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la
procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et
des moyens, intérêt pour agir...).
ISS Inspection des Services Judiciaires
JA Judge Advocate (MIL)
JAF Juge aux Affaires Familiales
JAG Judge Advocate General (MIL)
JAL Journal d'Annonces Légales
JAM Juge des Affaires Matrimoniales
JAP Juge de l'Application des Peines
JCP Jurisclasseur Périodique ou semaine juridique
JD Justice Department
JO Journal Officiel
JOAN Journal Officiel de l'Assemblée Nationale
JOCE Journal Officiel de la Communauté Européenne (Id. DOCE, OJEC)
Journ. soc. Revue Journal des Sociétés
JP Justice of the Peace / Juge de Paix
Jugement
Décision rendue par le tribunal administratif.
Jugement avant dire droit
Jugement intervenant au cours de l’instance, pour prescrire une mesure provisoire
ou une mesure d’instruction avant que le tribunal ne juge au fond.
Juridiction
Tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.
Juridique .adj. Juridical
Juridictions financières - Voir DICTIONNAIRE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Juridictions judiciaires
Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales,
et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles
du droit civil (droit de la famille...), du droit du travail, du droit commercial...
Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes
de droit, lois et règlements.
Jus gentium The law of nations / La loi des nations, des peuples
L Loi
LCIA London Court of International Arbitration
Légalité
Caractère, qualité de ce qui est légal. La légalité d'un acte.
Ensemble des prescriptions légales. Observer, respecter la légalité. Un gouvernement
qui sort de la légalité.
Légalité externe, règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.
Légalité interne, conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.
Legifrance L'essentiel du droit français (textes de lois)
Litige
Contestation en justice. Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès.
LLD Doctor of Laws / Docteur en Droit
Loi Organique (LO)
Loi fondamentale qui organise une institution quelconque.
Loi votée par le Parlement pour
préciser ou compléter les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs
publics dans les cas prévus par la Constitution.
La Constitution de 1958 prévoit limitativement les cas de recours aux lois organiques
et fait de celles-ci une nouvelle catégorie de lois entre les lois constitutionnelles
et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières d'adoption
et de contrôle (art. 46).
Une loi organique ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant
chaque Assemblée. En cas de désaccord entre les deux assemblées après deux lectures,
l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité de deux tiers des membres
la composant. (Article 86, alinéa 3 de la Constitution). Elle est obligatoirement
déférée devant la Haute Cour Constitutionnelle.
Mal fondé
Défaut de justification d'une demande en justice ou d'une décision de justice.
L'auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.
MDJ Maison De Justice
Mémoire
Factum, ouvrage manuscrit ou imprimé dans lequel les parties présentent les faits,
les conclusions et les moyens d'une cause qui doit être jugée.
Mémoire ampliatif, mémoire complémentaire développant les moyens qui seraient trop sommairement exposés dans le mémoire introductif.
Mémoire en défense, mémoire établi par le défendeur en réponse au mémoire ampliatif.
Min.Jus. Ministère de la Justice (FR)
Min. publ. Ministère public
Moniteur Belge Le droit belge.
Moyens
Soulever des moyens, c’est invoquer les raisons et considérations de fait et de
droit qui justifient de son bon droit et qu'on apporte pour établir les conclusions
que l'on a prises. Produire ses moyens dans une requête. Moyens de nullité. Moyens
de cassation. Moyens de légalité externe ou de légalité interne.
NCP Nouveau Code Pénal
NCPC Nouveau Code de Procédure Civile
Nemo censetur ignorare legem, No one is supposed to ignore the law / Nul n'est censé ignorer la loi
Non-lieu
Terme de jurisprudence. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas
matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu.
Non-liquet
Mots latins qui signifient : cela n'est pas clair, et qu'on emploie quelquefois
pour dire qu'une chose reste obscure, incomprise.
Notification
Acte par lequel on notifie.
Exploit par lequel on donne à une partie connaissance d'un acte ou d'un jugement
qui l'intéresse. La date de notification d’une décision constitue le point de
départ des délais de recours.
NYULAW New-York University School of Law (Bibliothèque en ligne)
Offence Infraction
OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
OJEC Official Journal of the European Communities (Same as DOCE, JOCE)
OJTI Observatoire Juridique des Technologies de l'Information
Ordonnance (ord.)
Acte, décision, prescription émanant de l'autorité supérieure, d’un juge unique
(le chef de la juridiction ou un magistrat délégué).
PACS Pacte Civil de Solidarité
Parties
Celui qui plaide contre quelqu'un, soit en demandant (requérant), soit en défendant
(défendeur) et dans certains cas les tiers intéressés par le litige. Sa partie
l'a fait condamner aux dépens. Partie intervenante. Partie défaillante. Parties
plaidantes. Parties assignées. Parties ouïes. Se porter partie contre quelqu'un.
PCA Permanent Court of Arbitration (Same as CPA)
Pendant(e)
Qu'on est en train de juger. Affaire portée devant une juridiction et non encore
tranchée. Procès pendant. Instance pendante.
PJJ Protection Judiciaire de la Jeunesse
Pourvoi
Terme de jurisprudence. Nom donné aux recours que l'on forme devant la cour de
cassation et devant le conseil d'État, afin de faire casser, pour inobservation
du droit, une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort : jugements
rendus par les tribunaux, par les conseils de préfecture, des arrêtés des magistrats
administratifs, etc.
Pouvoir discrétionnaire
Faculté donnée à un juge de décider en certains cas selon son appréciation personnelle.
Pouvoir conféré à une autorité administrative qui n’est subordonné à aucune condition
et que l’administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations
d’opportunité. Pouvoir illimité qu'un gouvernement prend ou reçoit en certaines
circonstances.
La dictature est un pouvoir discrétionnaire.
Préjudice ( Du lat. praejudicium,
préjudice, mais, proprement, jugement anticipé et, par suite, nuisible ; de prae,
d'avance, et judicium, de judicare ).
Tort, dommage causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être
matériels (perte de revenu…), corporels (incapacité, invalidité…) ou moraux
(harcèlement, perte d’un être cher…).
Au préjudice de, contre les intérêts de.
Préjudiciel(-elle)
(Lat. praejudicialis, de praejudicium, jugement antérieur, de prae,
et judicare, juger. )
Question préjudicielle, question qui doit être jugée avant la contestation principale.
Action préjudicielle, celle qui doit être jugée en premier lieu.
Moyens préjudiciels, moyens par lesquels on soutient la question préjudicielle.
Procureur de la République
Le procureur de la République est un magistrat qui, à la tête
du parquet, veille à l'application de la loi, décide des poursuites,
suit le procès pénal, donne des instructions aux policiers et gendarmes
dans les enquêtes judiciaires.
Proudhon Jean-Baptiste Victor Biographie
R Recommendation
RAP Règlement d'Administration Publique
rapp. rapport
Rapporteur public - Voir Commissaire du gouvernement
Recevable
Se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse,
notamment de délais.
Il a été déclaré non recevable dans sa demande, sa demande a été repoussée par
des fins de non-recevoir.
Recours
Introduire un recours, c’est demander à un juge de trancher un litige.
- Recours en cassation, pourvoi en cassation.
- Recours en grâce, demande adressée au souverain pour obtenir la remise ou la
commutation d'une peine.
Recours en cassation
Le recours en cassation devant le Conseil d’État n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu’auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.Recours pour excès de pouvoir
Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.
Référé
Recours au juge, qui, dans les cas d'urgence, a le droit de statuer provisoirement.
Plaider un référé. Plaider en référé.
Référé-instruction Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige.
Référé liberté Recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
Référé provision Procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.
Référé suspension Recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
- Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
- Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'État, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet. (CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (Partie Législative), LIVRE V, Le référé, TITRE Ier, Le juge des référés)L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Les référés de la Cour des comptes sont les lettres adressées par le premier président de la Cour des comptes aux ministres ordonnateurs pour leur demander des explications sur les erreurs ou les irrégularités constatées lors de l’examen des comptes.
règl. règlement
Rev. soc. Revue des sociétés
Rev. trim. dr. civ. Revue trimestrielle de droit civil
RIDI Réseau Internet pour le Droit International
RM Réponse Ministérielle
Rép. Min. Réponse Ministérielle
SDGF Syndicat Des Greffiers de France
Séquestre
État d'une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par
convention des parties, jusqu'à ce qu'il soit réglé à qui elle appartiendra.
SM Syndicat de la Magistrature
SNADP Syndicat National des Avocats en Droit Public (CNA)
SOS-NET Base de données juridiques grand public
subst. substitut
Summum jus, summa injuria Extreme justice, extreme injustice / Extrême justice, extrême injustice
TA Tribunal Administratif (FR)
TASS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
T. civ. Tribunal civil
T. com. Tribunal de commerce
T. confl. Tribunal des conflits
T. corr. Tribunal correctionnel
TE Tribunal des Enfants
TGI Tribunal de Grande Instance (FR)
TI Tribunal d'Instance (FR)
TICE Tribunal d'Instance des Communautés Européennes
TO Texte Officiel
TPI Tribunal de Première Instance (FR)
TPI Tribunal Pénal International
TPICE Tribunal de 1ére Instance des Communautés Européennes
T. pol. Tribunal de police
Tr. adm. Tribunal administratif
Tr. comm. Tribunal de commerce
Tr. corr. Tribunal correctionnel
Trib. Adm. Tribunal administratif
Trib. civ. Tribunal civil
Trib. comm. Tribunal de commerce
Tribunal
Juridiction d'un magistrat, d'un juge ou de plusieurs qui jugent ensemble ; les
magistrats mêmes. Tribunal civil. Tribunal criminel. Tribunal de première instance.
Tribunal d'appel.
Tribunal révolutionnaire, celui qui fut établi par la Convention en 1793.
Tribunaux Pénaux Internationaux
- Voir DICTIONNAIRE
DE DROIT DES CONFLITS ARMÉS, Juridictions pénales internationales
/ International criminal courts
UJA Union des Jeunes Avocats
UNAPL Union Nationale des Professions Libérales
USM Union Syndicale des Magistrats