Cour des comptes
Chambres régionales et territoriales des comptes
Cour de discipline budgétaire et financière

Amende pour gestion de fait
Amende infligée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes aux comptables de fait.

Amende pour retard
Amende infligée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes aux comptables lorsqu’ils n’ont pas présenté leurs comptes de gestion ou répondu aux injonctions prononcées sur ces comptes.

Appel
Recours formé devant la Cour des comptes contre un jugement d’une chambre régionale et territoriale des comptes.

Audience solennelle
Réunion de l’ensemble des magistrats de la Cour ou d’une chambre régionale et territoriale des comptes, pour l’ouverture de l’année judiciaire ou pour l’installation de nouveaux magistrats ou de magistrats changeant de grade.

Auditeur
Premier grade du corps des magistrats de la Cour des comptes.

Audition
La procédure devant la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes est principalement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les dirigeants des administrations ou organismes concernés et des tiers intéressés, soit à la demande de ceux-ci, soit de leur propre initiative.

Avis
Opinion émise par la Cour, par exemple sur la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise publique. Proposition formulée par une chambre régionale et territoriale des comptes, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans le cadre d’un contrôle des actes budgétaires. Observations formulées par une chambre régionale et territoriale des comptes sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet.

Avocat général
Magistrat de la Cour des comptes placé sous l’autorité du Procureur général.

CDBF Cour de Discipline Budgétaire et Financière

Certification des comptes publics
Acte par lequel une autorité – la Cour des comptes en l’occurrence – exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, les comptes, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat.

Chambre du conseil
Composée du Premier président, des présidents de chambre, de tous les conseillers maîtres, en présence du Procureur général, elle arrête définitivement les rapports publics.

Collégialité
Caractère de l’instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle. Par extension, réunion de personnes ayant la même fonction.

Commissaire du gouvernement
Magistrat de chambre régionale et territoriale des comptes qui exerce les fonctions du ministère public. Il est le correspondant du Procureur général près la Cour des comptes.

Communications
Documents contenant des observations, des suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités : ministres, directeurs d’administration centrale, présidents ou directeurs généraux d’établissements, maires etc.… (Voir : référé et lettre du président).

Communications du Procureur général
Communications adressées par le Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière.

Comptable de fait
Personne qui manie des deniers publics, ou des deniers privés règlementés, sans habilitation.

Comptable public
Fonctionnaire ou agent habilité au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.

Conclusions du Parquet
Observations du Procureur général sur les rapports qui lui sont transmis par les présidents de chambre.

Conseiller de CRTC
Magistrat des chambres régionales et territoriales des comptes.

Conseiller maître
Magistrat de la Cour des comptes du grade supérieur.

Conseiller référendaire
Magistrat de la Cour des comptes du grade intermédiaire.

Contradiction
Phase de la procédure qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction.

Contre rapporteur
Magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur les propositions du rapporteur.

Contrôle des actes budgétaires
Contrôle exercé par les chambres régionales et territoriales des comptes sur des actes budgétaires. La chambre agit sur saisine extérieure. Généralement, l’ avis émis par la chambre régionale et territoriale des comptes est transmis au préfet.

CPO Conseil des Prélèvements Obligatoires

CRTC Chambres Régionales et Territoriales des Comptes

Débet
Situation d’un comptable public, ou d’un comptable de fait, déclaré débiteur d’un organisme public à raison d’irrégularité commises dans la gestion ou la conservation de ces deniers. Par extension : montant dont le comptable est déclaré redevable.

Décharge
La décharge est prononcée par un arrêt (jugement, dans la cas d’une chambre régionale et territoriale des comptes), lorsqu’aucune charge ou obligation ne pèse plus sur un comptable public au titre d’un exercice donné.

Délibéré
Décision collégiale prise par une formation (chambre, section de chambre) sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public.

Délit d’entrave
Infraction pénale constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Deniers privés réglementés
Fonds ou valeurs confiés en dépôt aux organismes publics ainsi qualifiés parce que leur gestion se fait suivant les mêmes règles que celle des deniers publics.

Deniers publics
Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics.

Examen de la gestion
Contrôle exercé, a posteriori, par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. S’exerce généralement, mais pas obligatoirement, en même temps que le contrôle des comptes.

Gestion de fait
Maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

Gestion patente
Maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

Inamovibilité
Les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles, ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale.

Injonction
Réclamation formulée par une juridiction financière, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme.

Insertion
Observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour.

Installation
Formalité par laquelle un magistrat prend sa place dans son grade (voir audience solennelle).

Instruction
Phase de la procédure durant laquelle est effectué le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité.

Jugement des comptes
Pan de l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes statuant sur la responsabilité des comptables. Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts (pour la Cour) et des jugements (pour les CRTC).

Juridictions financières
Ensemble constitué par la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière et les institutions associées : Conseil des prélèvements obligatoires (C.P.O), Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

Lettre de président
Document contenant les observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de la Cour des comptes.

Liasses
Pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet de 3 à 5 kilos, produits à la Cour ou à une chambre régionale et territoriale des comptes par un comptable public, à l’appui de son compte annuel.

Ministère public
Il est exercé par des magistrats placés auprès des juridictions pour veiller à l’application des lois. Pour la Cour, il s’agit du Procureur général et des avocats généraux ; pour les CRTC il s’agit des commissaires du gouvernement.

Mortier
Coiffe de velours noir, bordée d’un galon d’or pour les conseillers maîtres et référendaires, de deux galons pour les présidents de chambre, Premier président et Procureur général. Fait partie de la tenue de cérémonie des magistrats, revêtue lors des séances solennelles.

Observations
Constatations et critiques formulées par la Cour ou une chambre régionale et territoriale des comptes sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations de la Cour sont transmises par voie de référé, de communication du Procureur général, de lettres des présidents ou sont insérées dans un rapport public.

Ordonnateur
Représentant ou agent public ayant compétence pour engager une dépense ou demander à percevoir une recette.

Parquet
Organe composé du Procureur général et des avocats généraux qui, à la Cour des comptes, exerce le ministère public.

Performance
Résultats obtenus par l’usage des dépenses publiques. Ces résultats sont appréciés par des travaux d’enquête et de contrôle et, parfois, mesurés par des indicateurs.

Prescription extinctive
Mécanisme qui limite dans le temps la possibilité, pour les juridictions financières, de notifier aux comptables publics les éléments sur lesquels leur responsabilité pourrait être mise en cause. Le délai est fixé à six ans après la production du compte comportant les opérations concernées.

Président de section
A la Cour, conseiller maître placé à la tête d’une section de chambre ; dans les chambres régionales et territoriales des comptes, grade dans le corps des magistrats.

Quitus
Arrêt de la Cour des comptes ou jugement d’une chambre régionale et territoriale des comptes qui déclare un comptable quitte de sa gestion et libéré de ses fonctions et obligations.

Rapport particulier
Rapport dans lequel la Cour expose ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats d’une entreprise publique.

Rapport public annuel
Document présentant chaque année un certain nombre d’observations (voir : insertion) que la Cour a décidé de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elles portent pour partie sur les effets de ses précédentes observations.

Rapport public thématique
Rapport consacré à un sujet donné que la Cour décide de rendre public.

Récusation
Refus d’un justiciable de voir une affaire le concernant jugée par la juridiction normalement compétente.

Référé
Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées lors de l’examen des comptes et de la gestion et lui suggérer les moyens d’y remédier.

Réquisitions du Procureur général
Acte du Parquet général introduisant une procédure contentieuse devant la Cour.

Révision
Modification par une juridiction d’un jugement rendu par elle. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie.

Section (de chambre)
Formation délibérante ayant à sa tête un président de section. Chaque chambre de la Cour des comptes comporte plusieurs sections.

Serment
Tout magistrat de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, avant d’entrer en fonctions, prête serment en audience solennelle, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.

Crédits : Cour des comptes, site www.ccomptes.fr.