- V. aussi DICTIONNAIRE ANGLAIS - FRANÇAIS DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE et REAL ESTATE DICTIONARY - DICTIONNAIRE DE L'IMMOBILIER

Dispositif Scellier : L'interview du député François Scellier accordée à l'équipe Défiscalisation De Robien.

LA LOI SCELLIER

La loi de défiscalisation Scellier présente des avantages hors du commun par rapport aux autres solutions de défiscalisation. Ce dispositif exceptionnel permet une réduction directe du montant de vos impôts, plutôt qu'une baisse du revenu imposable. De plus, elle donne droit à un crédit d'impôt qui se reporte sur les années suivantes si votre bénéfice fiscal dépasse le montant de vos impôts annuels.

Calcul d'une réduction type loi Scellier

Le dispositif Scellier donne droit à une réduction d'impôt de 25% du prix de l'acquisition pendant 9 ans.

Pour un investissement immobilier de 100 000 euros :

100 000 x 25% de réduction totale d'impôts = 25 000 euros de bénéfice fiscal étalés sur 9 ans, soit une diminution directe de vos impôts de 2778 euros par an.

Si cette réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d'une année d’imposition, le report de la réduction d'impôt donne droit à un crédit d'impôt équivalent au solde. Ce crédit d'impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu'à 6 années supplémentaires.

A noter que la base maximum du montant de l'investissement est de 300 000€, correspondant à une réduction d'impôt maximum de 75 000 euros, soit 8333 euros par an.

Le dispositif Scellier intermédiaire

L'option Scellier intermédiaire permet de prolonger la réduction d'impôt au-delà des neuf ans en bénéficiant chaque année d'une réduction supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans, portant ainsi la réduction total des impôts à 37% du montant de l'acquisition.

Cette option "Scellier social" donne aussi droit à une déduction spécifique sur les revenus de 30 % du montant du loyer.
Cet avantage supplémentaire implique un engagement de mise en location du logement à des locataires selon des plafonds de ressources fixés par décret.

Les zones du dispositif Scellier

La loi Scellier concerne les logements situés en France selon des zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Les communes éligibles sont classées en trois zones A, B1 et B2, avec des plafonds de loyers fixés par décret pour chaque zone.
Les communes situées dans la zone C sont exclues du dispositif Scellier, sauf disposition réglementaire contraire.

Source : http://www.defiscalisationderobien.com/loi-scellier.php

La loi Scellier expliquée en 1 min.