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Ratifiée le 26 juin 1945.
PRÉAMBULE
Nous, peuples des Nations Unies,
résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux
fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances,
à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans
la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes
et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,
à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des
obligations nées des traités et autres sources du droit international,
à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans
une liberté plus grande, et, à ces fins,
à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l’un avec l’autre dans un esprit de
bon voisinage,
à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,
à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera
pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun,
à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique
et social de tous les peuples,
avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ces desseins.
En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l’intermédiaire de leurs
représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs
reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies
et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le
nom de Nations Unies.
CHAPITRE I
Buts et principes
Article 1
Les buts des Nations Unies sont les suivants :
1 - Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre
des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces
à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et
réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice
et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations,
de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix
2 - Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect
du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes,
et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde
3 - Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux
d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en
encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour
tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion
4 - Etre un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.
Article 2
L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés
à l’Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants :
1 - L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous
ses Membres.
2 - Les Membres de l’Organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits
et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi
les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte.
3 - Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par
des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales
ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.
4 - Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales,
de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale
ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible
avec les buts des Nations Unies.
5 - Les Membres de l’Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute
action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte
et s’abstiennent de prêter assistance à un État contre lequel l’Organisation
entreprend une action préventive ou coercitive.
6 - L’Organisation fait en sorte que les États qui ne sont pas Membres
des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire
au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
7 - Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir
dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un
État ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une
procédure de règlement aux termes de la présente Charte ; toutefois, ce principe
ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au
chapitre VII.
CHAPITRE II
Membres
Article 3
Sont Membres originaires des Nations Unies les États qui, ayant participé
à la Conférence des Nations Unies pour l’Organisation internationale à San Francisco
ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er
janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l’Article
110.
Article 4
1 - Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres États pacifiques
qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’Organisation,
sont capables de les remplir et disposés à le faire.
2 - L’admission comme Membres des Nations Unies de tout État remplissant
ces conditions se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation
du Conseil de sécurité.
Article 5
Un Membre de l’Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive
a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l’Assemblée
générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l’exercice des droits
et privilèges inhérents à la qualité de Membre. L’exercice de ces droits et privilèges
peut être rétabli par le Conseil de sécurité.
Article 6
Si un Membre de l’Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés
dans la présente Charte, il peut être exclu de l’Organisation par l’Assemblée
générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
CHAPITRE III
Organes
Article 7
1 - Il est créé comme organes principaux de l’Organisation des Nations Unies :
une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social,
un Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat.
2 - Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés
conformément à la présente Charte.
Article 8
Aucune restriction ne sera imposée par l’Organisation à l’accès des hommes et
des femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes
principaux et subsidiaires.
CHAPITRE IV
Assemblée générale
Composition
Article 9
1 - L’Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies.
2 - Chaque Membre a cinq représentants au plus à l’Assemblée générale.
Fonctions et pouvoirs
Article 10
L’Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans
le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l’un
quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions
de l’Article 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux
Membres de l’Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres
de l’Organisation et au Conseil de sécurité.
Article 11
1 - L’Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour
le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes
régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces
principes, des recommandations soit aux Membres de l’Organisation, soit au Conseil
de sécurité, soit aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité.
2 - L’Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien
de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’une
quelconque des Nations Unies, ou par le Conseil de sécurité, ou par un État
qui n’est pas Membre de l’Organisation conformément aux dispositions du paragraphe
2 de l’Article 35, et, sous réserve de l’Article 12, faire sur toutes questions
de ce genre des recommandations soit à l’État ou aux États intéressés,
soit au Conseil de sécurité, soit aux États et au Conseil de sécurité.
Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité
par l’Assemblée générale, avant ou après discussion.
3 - L’Assemblée générale peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les
situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales.
4 - Les pouvoirs de l’Assemblée générale énumérés dans le présent Article ne limitent
pas la portée générale de l’Article 10.
Article 12
1 - Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une
situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte,
l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette
situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande.
2 - Le Secrétaire général, avec l’assentiment du Conseil de sécurité, porte à
la connaissance de l’Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires
relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s’occupe
le Conseil de sécurité ; il avise de même l’Assemblée générale ou, si l’Assemblée
générale ne siège pas, les Membres de l’Organisation, dès que le Conseil de sécurité
cesse de s’occuper desdites affaires.
Article 13
1 - L’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue
de :
a) développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager
le développement progressif du droit international et sa codification
b) développer la coopération internationale dans les domaines économique, social,
de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique, et faciliter
pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance
des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2 - Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale,
relativement aux questions mentionnées au paragraphe 1, b, ci-dessus, sont énoncés
aux chapitres IX et X.
Article 14
Sous réserve des dispositions de l’Article 12, l’Assemblée générale peut recommander
les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation, quelle
qu’en soit l’origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre
les relations amicales entre nations, y compris les situations résultant d’une
infraction aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et
les principes des Nations Unies.
Article 15
1 - L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports
spéciaux du Conseil de sécurité ; ces rapports comprennent un compte rendu
des mesures que le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la
paix et la sécurité internationales.
2 - L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de l’Organisation.
Article 16
L’Assemblée générale remplit, en ce qui concerne le régime international de tutelle,
les fonctions qui lui sont dévolues en vertu des chapitres XII et XIII ;
entre autres, elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées
comme zones stratégiques.
Article 17
1 - L’Assemblée générale examine et approuve le budget de l’Organisation.
2 - Les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition
fixée par l’Assemblée générale.
3 - L’Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires
passés avec les institutions spécialisées visées à l’Article 57 et examine les
budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations.
Vote
Article 18
1 - Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix.
2 - Les décisions de l’Assemblée générale sur les questions importantes sont prises
à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées
comme questions importantes : les recommandations relatives au maintien de
la paix et de la sécurité internationales, l’élection des membres non permanents
du Conseil de sécurité, l’élection des membres du Conseil économique et social,
l’élection des membres du Conseil de tutelle conformément au paragraphe 1, c,
de l’Article 86, l’admission de nouveaux Membres dans l’Organisation, la suspension
des droits et privilèges de Membres, l’exclusion de Membres, les questions relatives
au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires.
3 - Les décisions sur d’autres questions, y compris la détermination de nouvelles
catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à
la majorité des membres présents et votants.
Article 19
Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux
dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si
le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui
pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser
ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des
circonstances indépendantes de sa volonté.
Procédure
Article 20
L’Assemblée générale tient une session annuelle régulière et, lorsque les circonstances
l’exigent, des sessions extraordinaires. Celles-ci sont convoquées par le Secrétaire
général sur la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des
Nations Unies.
Article 21
L’Assemblée générale établit son règlement intérieur. Elle désigne son Président
pour chaque session.
Article 22
L’Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires
à l’exercice de ses fonctions.
CHAPITRE V
Conseil de sécurité
Composition
Article 23
1 - Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l’Organisation. La
République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et les États-Unis
d’Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres
de l’Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité,
par l’Assemblée générale qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la
contribution des Membres de l’Organisation au maintien de la paix et de la sécurité
internationales et aux autres fins de l’Organisation, et aussi d’une répartition
géographique équitable.
2 - Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période
de deux ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que
le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze,
deux des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d’un an.
Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.
3 - Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil.
Fonctions et pouvoirs
Article 24
1 - Afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’Organisation, ses Membres
confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la
paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu’en s’acquittant des
devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur
nom.
2 - Dans l’accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément
aux buts et principes des Nations Unies. Les pouvoirs spécifiques accordés au
Conseil de sécurité pour lui permettre d’accomplir lesdits devoirs sont définis
aux chapitres VI, VII, VIII et XII.
3 - Le Conseil de sécurité soumet pour examen des rapports annuels et, le cas
échéant, des rapports spéciaux à l’Assemblée générale.
Article 25
es Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions
du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte.
Article 26
Afin de favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité
internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources
humaines et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l’assistance
du Comité d’état-major prévu à l’Article 47, d’élaborer des plans qui seront soumis
aux Membres de l’Organisation en vue d’établir un système de réglementation des
armements.
Vote
Article 27
1 - Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d’une voix.
2 - Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises
par un vote affirmatif de neuf membres.
3 - Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises
par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix
de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux
termes du CHAPITRE VI et du paragraphe 3 de l’Article 52, une partie à un différend
s’abstient de voter.
Procédure
Article 28
1 - Le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions
en permanence. A cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en
tout temps un représentant au Siège de l’Organisation.
2 - Le Conseil de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de
ses membres peut, s’il le désire, se faire représenter par un membre de son gouvernement
ou par quelque autre représentant spécialement désigné.
3 - Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que
le Siège de l’Organisation qu’il juge les plus propres à faciliter sa tâche.
Article 29
Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires
à l’exercice de ses fonctions.
Article 30
Le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur, dans lequel il fixe le
mode de désignation de son Président.
Article 31
Tout Membre de l’Organisation qui n’est pas membre du Conseil de sécurité peut
participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question soumise au Conseil
de sécurité, chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont
particulièrement affectés.
Article 32
Tout Membre des Nations Unies qui n’est pas membre du Conseil de sécurité ou tout
État qui n’est pas Membre des Nations Unies, s’il est partie à un différend
examiné par le Conseil de sécurité, est convié à participer, sans droit de vote,
aux discussions relatives à ce différend) Le Conseil de sécurité détermine les
conditions qu’il estime juste de mettre à la participation d’un État qui
n’est pas Membre de l’Organisation.
CHAPITRE VI
Règlement pacifique des différends
Article 33
1 - Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de
menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher
la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de
conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes
ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.
2 - Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler
leur différend par de tels moyens.
Article 34
Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui
pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend, afin
de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble
devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Article 35
1 - Tout Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité
ou de l’Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée
dans l’Article 34 - 2 - Un État qui n’est pas Membre de l’Organisation
peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur
tout différend auquel il est partie, pourvu qu’il accepte préalablement, aux fins
de ce différend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente
Charte.
3 - Les actes de l’Assemblée générale relativement aux affaires portées à son
attention en vertu du présent Article sont soumis aux dispositions des Articles
11 et 12.
Article 36
1 - Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l’évolution d’un différend de
la nature mentionnée à l’Article 33 ou d’une situation analogue, recommander les
procédures ou méthodes d’ajustement appropriées.
2 - Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà
adoptées par les parties pour le règlement de ce différend)
3 - En faisant les recommandations prévues au présent Article, le Conseil de sécurité
doit aussi tenir compte du fait que, d’une manière générale, les différends d’ordre
juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice
conformément aux dispositions du Statut de la Cour.
Article 37
1 - Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l’Article 33
ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit Article, elles le
soumettent au Conseil de sécurité.
2 - Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble,
en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il
décide s’il doit agir en application de l’Article 36 ou recommander tels termes
de règlement qu’il juge appropriés.
Article 38
Sans préjudice des dispositions des Articles 33 à 37, le Conseil de sécurité peut,
si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à
celles-ci en vue d’un règlement pacifique de ce différend)
CHAPITRE VII
Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la
paix et d’acte d’agression
Article 39
Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une
rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide
quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir
ou rétablir la paix et la sécurité internationales.
Article 40
Afin d’empêcher la situation de s’aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire
les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l’Article
39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires
qu’il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en
rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas
de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment
compte de cette défaillance.
Article 41
Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi
de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut
inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent
comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des
communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques
et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.
Article 42
Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l’Article 41 seraient
inadéquates ou qu’elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen
de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire
au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.
Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres
opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres
des Nations Unies.
Article 43
1 - Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix
et de la sécurité internationales, s’engagent à mettre à la disposition du Conseil
de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords
spéciaux, les forces armées, l’assistance et les facilités, y compris le droit
de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
2 - L’accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces
forces, leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature
des facilités et de l’assistance à fournir.
3 - L’accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l’initiative
du Conseil de sécurité. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des
Membres de l’Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres
de l’Organisation, et devront être ratifiés par les États signataires selon
leurs règles constitutionnelles respectives.
Article 44
Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant
d’inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution
des obligations contractées en vertu de l’Article 43, convier ledit Membre, si
celui-ci le désire, à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant
l’emploi de contingents des forces armées de ce Membre.
Article 45
Afin de permettre à l’Organisation de prendre d’urgence des mesures d’ordre militaire,
des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces
aériennes immédiatement utilisables en vue de l’exécution combinée d’une action
coercitive internationale. Dans les limites prévues par l’accord spécial ou les
accords spéciaux mentionnés à l’Article 43, le Conseil de sécurité, avec l’aide
du Comité d’état-major, fixe l’importance et le degré de préparation de ces contingents
et établit des plans prévoyant leur action combinée.
Article 46
Les plans pour l’emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité
avec l’aide du Comité d’état-major.
Article 47
1 - Il est établi un Comité d’état-major chargé de conseiller et d’assister le
Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d’ordre militaire nécessaires
au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l’emploi et
le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements
et le désarmement éventuel.
2 - Le Comité d’état-major se compose des chefs d’état-major des membres permanents
du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Il convie tout Membre des Nations
Unies qui n’est pas représenté au Comité d’une façon permanente à s’associer à
lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour
la bonne exécution de sa tâche.
3 - Le Comité d’état-major est responsable, sous l’autorité du Conseil de sécurité,
de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du
Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées
ultérieurement.
4 - Des sous-comités régionaux du Comité d’état-major peuvent être établis par
lui avec l’autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes
régionaux appropriés.
Article 48
1 - Les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil de sécurité
pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par
tous les Membres des Nations Unies ou certains d’entre eux, selon l’appréciation
du Conseil.
2 - Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement
et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils
font partie.
Article 49
Les Membres des Nations Unies s’associent pour se prêter mutuellement assistance
dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité.
Article 50
Si un État est l’objet de mesures préventives ou coercitives prises par
le Conseil de sécurité, tout autre État, qu’il soit ou non Membre des Nations
Unies, s’il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues
à l’exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité
au sujet de la solution de ces difficultés.
Article 51
Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de
légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations
Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité
ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense
sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent
en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte,
d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir
la paix et la sécurité internationales.
CHAPITRE VIII
Accords régionaux
Article 52
1 - Aucune disposition de la présente Charte ne s’oppose à l’existence d’accords
ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien
de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère
régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles
avec les buts et les principes des Nations Unies.
2 - Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces
organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique,
par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant
de les soumettre au Conseil de sécurité.
3 - Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des
différends d’ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux,
soit sur l’initiative des États intéressés, soit sur renvoi du Conseil
de sécurité.
4 - Le présent Article n’affecte en rien l’application des Articles 34 et 35.
Article 53
1 - Le Conseil de sécurité utilise, s’il y a lieu, les accords ou organismes régionaux
pour l’application des mesures coercitives prises sous son autorité. Toutefois,
aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d’accords régionaux ou par
des organismes régionaux sans l’autorisation du Conseil de sécurité ; sont
exceptées les mesures contre tout État ennemi au sens de la définition
donnée au paragraphe 2 du présent Article, prévues en application de l’Article
107 ou dans les accords régionaux dirigés contre la reprise, par un tel État,
d’une politique d’agression, jusqu’au moment où l’Organisation pourra, à la demande
des gouvernements intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle
agression de la part d’un tel État.
2 - Le terme " État ennemi ", employé au paragraphe 1 du présent
Article, s’applique à tout État qui, au cours de la seconde guerre mondiale,
a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte.
Article 54
Le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de
toute action entreprise ou envisagée, en vertu d’accords régionaux ou par des
organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
CHAPITRE IX
Coopération économique et sociale internationale
Article 55
En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer
entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect
du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes,
les Nations Unies favoriseront :
a) le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès
et de développement dans l’ordre économique et social
b) la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social,
de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale
dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation
c) le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.
Article 56
Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’Article 55, à
agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation.
Article 57
1 - Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux
et pourvues, aux termes de leurs statuts, d’attributions internationales étendues
dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation,
de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l’Organisation
conformément aux dispositions de l’Article 63 - 2 - Les institutions ainsi reliées
à l’Organisation sont désignées ci-après par l’expression "institutions spécialisées".
Article 58
L’Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et
activités des institutions spécialisées.
Article 59
L’Organisation provoque, lorsqu’il y a lieu, des négociations entre les États
intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées
nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l’Article 55.
Article 60
L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social,
qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du
Chapitre X, sont chargés de remplir les fonctions de l’Organisation énoncées
au présent chapitre.
CHAPITRE X
Conseil économique et social
Composition
Article 61
1 - Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de
l’Organisation des Nations Unies, élus par l’Assemblée générale.
2 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, dix-huit membres du Conseil
économique et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les
membres sortants sont immédiatement rééligibles.
3 - Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres
du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre,
vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement
des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l’année. Le mandat
de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d’un an et
celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l’Assemblée
générale.
4 - Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil.
Fonctions et pouvoirs
Article 62
1 - Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des
rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social,
de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres
domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions
à l’Assemblée générale, aux Membres de l’Organisation et aux institutions spécialisées
intéressées.
2 - Il peut faire des recommandations en vue d’assurer le respect effectif des
droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous.
3 - Il peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention
pour les soumettre à l’Assemblée générale.
4 - Il peut convoquer, conformément aux règles fixées par l’Organisation, des
conférences internationales sur des questions de sa compétence.
Article 63
1 - Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution visée
à l’Article 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution
sera reliée à l’Organisation. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’Assemblée
générale.
2 - Il peut coordonner l’activité des institutions spécialisées en se concertant
avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu’en adressant des recommandations
à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies.
Article 64
1 - Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour recevoir
des rapports réguliers des institutions spécialisées. Il peut s’entendre avec
les Membres de l’Organisation et avec les institutions spécialisées afin de recevoir
des rapports sur les mesures prises en exécution de ses propres recommandations
et des recommandations de l’Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence
du Conseil.
2 - Il peut communiquer à l’Assemblée générale ses observations sur ces rapports.
Article 65
Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécurité
et l’assister si celui-ci le demande.
Article 66
1 - Le Conseil économique et social, dans l’exécution des recommandations de l’Assemblée
générale, s’acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compétence.
2 - Il peut, avec l’approbation de l’Assemblée générale, rendre les services qui
lui seraient demandés par des Membres de l’Organisation ou par des institutions
spécialisées.
3 - Il s’acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d’autres parties
de la présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l’Assemblée générale.
Vote
Article 67
1 - Chaque membre du Conseil économique et social dispose d’une voix.
2 - Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des
membres présents et votants.
Procédure
Article 68
Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques
et sociales et le progrès des droits de l’homme ainsi que toutes autres commissions
nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Article 69
Le Conseil économique et social, lorsqu’il examine une question qui intéresse
particulièrement un Membre de l’Organisation, convie celui-ci à participer, sans
droit de vote, à ses délibérations.
Article 70
Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des
représentants des institutions spécialisées participent, sans droit de vote, à
ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui, et pour que
ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées.
Article 71
Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter
les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de
sa compétence. Ces dispositions peuvent s’appliquer à des organisations internationales
et, s’il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre
intéressé de l’Organisation.
Article 72
1 - Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur, dans lequel
il fixe le mode de désignation de son Président.
2 - Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement ; celui-ci
comportera des dispositions prévoyant la convocation du Conseil sur la demande
de la majorité de ses membres.
CHAPITRE XI
Déclaration relative aux territoires non autonomes
Article 73
Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer
des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement
elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants
de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l’obligation de favoriser
dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix
et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin :
a) d’assurer, en respectant la culture des populations en question,
leur progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de
leur instruction, de les traiter avec équité et de les protéger contre les
abus
b) de développer leur capacité de s’administrer elles-mêmes, de tenir
compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le
développement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la
mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de
ses populations et à leurs degrés variables de développement
c) d’affermir la paix et la sécurité internationales
d) de favoriser des mesures constructives de développement, d’encourager
des travaux de recherche, de coopérer entre eux et, quand les circonstances
s’y prêteront, avec les organismes internationaux spécialisés, en vue d’atteindre
effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés au présent
Article ;
e) de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information,
sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel,
des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux
conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires
dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent
les
Article 74
Les Membres de l’Organisation reconnaissent aussi que leur politique doit être
fondée, autant dans les territoires auxquels s’applique le présent chapitre que
dans leurs territoires métropolitains, sur le principe général du bon voisinage
dans le domaine social, économique et commercial, compte tenu des intérêts et
de la prospérité du reste du monde.
CHAPITRE XII
Régime international de tutelle
Article 75
L’Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international
de tutelle pour l’administration et la surveillance des territoires qui pourront
être placés sous ce régime en vertu d’accords particuliers ultérieurs. Ces territoires
sont désignés ci-après par l’expression "territoires sous tutelle".
Article 76
Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l’Article 1 de la présente
Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes :
a) affermir la paix et la sécurité internationales ;
b) favoriser le progrès politique, économique et social des populations
des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction ;
favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s’administrer
eux-mêmes ou l’indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque
territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des populations
intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord
de tutelle ;
c) encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, et
développer le sentiment de l’interdépendance des peuples du monde ;
d) assurer l’égalité de traitement dans le domaine social, économique
et commercial à tous les Membres de l’Organisation et à leurs ressortissants ;
assurer de même à ces derniers l’égalité de traitement dans l’administration
de la justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus,
et sous réserve des dispositions de l’Article 80.
Article 77
1 - Le régime de tutelle s’appliquera aux territoires entrant dans les catégories
ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d’accords
de tutelle :
a) territoires actuellement sous mandat ;
b) territoires qui peuvent être détachés d’États ennemis par suite de la
seconde guerre mondiale ;
c) territoires volontairement placés sous ce régime par les États responsables
de leur administration.
2 - Un accord ultérieur déterminera quels territoires, entrant dans les catégories
susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions.
Article 78
Le régime de tutelle ne s’appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations
Unies, les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe
de l’égalité souveraine.
Article 79
Les termes du régime de tutelle, pour chacun des territoires à placer sous ce
régime, de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés,
feront l’objet d’un accord entre les États directement intéressés, y compris
la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d’un Membre des
Nations Unies, et seront approuvés conformément aux Articles 83 et 85.
Article 80
1 - A l’exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de
tutelle conclus conformément aux Articles 77, 79 et 81 et plaçant chaque territoire
sous le régime de tutelle, et jusqu’à ce que ces accords aient été conclus, aucune
disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement
ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d’aucun État
ou d’aucun peuple ou les dispositions d’actes internationaux en vigueur auxquels
des Membres de l’Organisation peuvent être parties.
2 - Le paragraphe 1 du présent Article ne doit pas être interprété comme
motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d’accords
destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d’autres
territoires ainsi qu’il est prévu à l’Article 77.
Article 81
L’accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles
le territoire sous tutelle sera administré et désigne l’autorité qui en assurera
l’administration. Cette autorité, désignée ci-après par l’expression "autorité
chargée de l’administration", peut être constituée par un ou plusieurs États
ou par l’Organisation elle-même.
Article 82
Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant
comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l’accord s’applique,
sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application
de l’Article 43.
Article 83
1 - En ce qui concerne les zones stratégiques, toutes les fonctions dévolues à
l’Organisation, y compris l’approbation des termes des accords de tutelle ainsi
que de la modification ou de l’amendement éventuels de ceux-ci, sont exercées
par le Conseil de sécurité.
2 - Les fins essentielles énoncées à l’Article 76 valent pour la population de
chacune des zones stratégiques.
3 - Le Conseil de sécurité, eu égard aux dispositions des accords de tutelle et
sous réserve des exigences de la sécurité, aura recours à l’assistance du Conseil
de tutelle dans l’exercice des fonctions assumées par l’Organisation, au titre
du régime de tutelle, en matière politique, économique et sociale, et en matière
d’instruction, dans les zones stratégiques.
Article 84
L’autorité chargée de l’administration a le devoir de veiller à ce que le territoire
sous tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité
internationales. A cette fin, elle peut utiliser des contingents de volontaires,
les facilités et l’aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations
qu’elle a contractées à cet égard envers le Conseil de sécurité, ainsi que pour
assurer la défense locale et le maintien de l’ordre à l’intérieur du territoire
sous tutelle.
Article 85
1 - En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui
ne sont pas désignées comme zones stratégiques, les fonctions de l’Organisation,
y compris l’approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification
ou amendement, sont exercées par l’Assemblée générale.
2 - Le Conseil de tutelle, agissant sous l’autorité de l’Assemblée générale, assiste
celle-ci dans l’accomplissement de ces tâches.
CHAPITRE XIII
Conseil de tutelle
Composition
Article 86
1 - Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies :
a) les Membres chargés d’administrer des territoires sous tutelle ;
b) ceux des Membres désignés nommément à l’Article 23 qui n’administrent pas de
territoires sous tutelle ;
c) autant d’autres Membres élus pour trois ans, par l’Assemblée générale, qu’il
sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle se
partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent des territoires
sous tutelle et ceux qui n’en administrent pas.
2 - Chaque membre du Conseil de tutelle désigne une personne particulièrement
qualifiée pour le représenter au Conseil.
Fonctions et pouvoirs
Article 87
L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil de tutelle, dans l’exercice
de leurs fonctions, peuvent :
a) examiner les rapports soumis par l’autorité chargée de l’administration ;
b) recevoir des pétitions et les examiner en consultation avec ladite
autorité ;
c) faire procéder à des visites périodiques dans les territoires administrés
par ladite autorité, à des dates convenues avec elle ;
d) prendre ces dispositions et toutes autres conformément aux termes
des accords de tutelle.
Article 88
Le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les progrès des habitants
de chaque territoire sous tutelle dans les domaines politique, économique et social
et dans celui de l’instruction ; l’autorité chargée de l’administration de
chaque territoire sous tutelle relevant de la compétence de l’Assemblée générale
adresse à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire précité.
Vote
Article 89
1 - Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d’une voix.
2 - Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres
présents et votants.
Procédure
Article 90
1 - Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe
le mode de désignation de son Président.
2 - Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement ; celui-ci
comprend des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de
la majorité de ses membres.
Article 91
Le Conseil de tutelle recourt, quand il y a lieu, à l’assistance du Conseil économique
et social et à celle des institutions spécialisées, pour les questions qui relèvent
de leurs compétences respectives.
CHAPITRE XIV
Cour internationale de Justice
Article 92
La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des
Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du
Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente
Charte dont il fait partie intégrante.
Article 93
1 - Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la
Cour internationale de Justice.
2 - Les conditions dans lesquelles les États qui ne sont pas Membres de
l’Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de
Justice sont déterminées, dans chaque cas, par l’Assemblée générale sur recommandation
du Conseil de sécurité.
Article 94
1 - Chaque Membre des Nations Unies s’engage à se conformer à la décision de la
Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie.
2 - Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent
en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil
de sécurité et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations
ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt.
Article 95
Aucune disposition de la présente Charte n’empêche les Membres de l’Organisation
de confier la solution de leurs différends à d’autres tribunaux en vertu d’accords
déjà existants ou qui pourront être conclus à l’avenir.
Article 96
1 - L’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale
de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.
2 - Tous autres organes de l’Organisation et institutions spécialisées qui peuvent,
à un moment quelconque, recevoir de l’Assemblée générale une autorisation à cet
effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des
questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité.
CHAPITRE XV
Secrétariat
Article 97
Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger
l’Organisation. Le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur recommandation
du Conseil de sécurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.
Article 98
Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l’Assemblée
générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil
de tutelle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes.
Il présente à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’activité de l’Organisation.
Article 99
Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute
affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de
la sécurité internationales.
Article 100
1 - Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel
ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune
autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible
avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers
l’Organisation.
2 - Chaque Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusivement
international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas
chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.
Article 101
1 - Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées
par l’Assemblée générale.
2 - Un personnel spécial est affecté d’une manière permanente au Conseil économique
et social, au Conseil de tutelle et, s’il y a lieu, à d’autres organes de l’Organisation.
Ce personnel fait partie du Secrétariat.
3 - La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions
d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services
de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité.
Sera dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur
une base géographique aussi large que possible.
CHAPITRE XVI
Dispositions diverses
Article 102
1 - Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies
après l’entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré
au Secrétariat et publié par lui.
2 - Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura pas été enregistré
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer
ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation.
Article 103
En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu
de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international,
les premières prévaudront.
Article 104
L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité
juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.
Article 105
1 - L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges
et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.
2 - Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation
jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour
exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.
3 - L’Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails
d’application des paragraphes 1 et 2 du présent Article ou proposer aux Membres
des Nations Unies des conventions à cet effet.
CHAPITRE XVII
Dispositions transitoires de sécurité
Article 106
En attendant l’entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l’Article 43,
qui, de l’avis du Conseil de sécurité, lui permettront de commencer à assumer
les responsabilités lui incombant en application de l’Article 42, les parties
à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France
se concerteront entre elles et, s’il y a lieu, avec d’autres Membres de l’Organisation,
conformément aux dispositions du paragraphe 5 de cette Déclaration, en vue d’entreprendre
en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être nécessaire
pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
Article 107
Aucune disposition de la présente Charte n’affecte ou n’interdit, vis-à-vis d’un
État qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un
quelconque des signataires de la présente Charte, une action entreprise ou autorisée,
comme suite de cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilité de
cette action.
CHAPITRE XVIII
Amendements
Article 108
Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres
des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des
membres de l’Assemblée générale et ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives, par les deux tiers des Membres de l’Organisation, y compris tous
les membres permanents du Conseil de sécurité.
Article 109
1 - Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d’une révision
de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par
un vote de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de
neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. Chaque Membre de l’Organisation
disposera d’une voix à la conférence.
2 - Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la
majorité des deux tiers prendra effet lorsqu’elle aura été ratifiée, conformément
à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres
des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.
3 - Si cette conférence n’a pas été réunie avant la dixième session annuelle de
l’Assemblée générale qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Charte, une
proposition en vue de la convoquer sera inscrite à l’ordre du jour de cette session,
et la conférence sera réunie, s’il en est ainsi décidé par un vote de la majorité
de l’Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil
de sécurité.
CHAPITRE XIX
Ratification et signature
Article 110
1 - La présente Charte sera ratifiée par les États signataires conformément
à leurs règles constitutionnelles respectives.
2 - Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des États-Unis
d’Amérique,qui notifiera chaque dépôt à tous les États signataires ainsi
qu’au Secrétaire général de l’Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé.
3 - La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par
la République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis
d’Amérique et par la majorité des autres États signataires. Un procès-verbal
de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des États-Unis
d’Amérique qui en communiquera copie à tous les États signataires.
4 - Les États signataires de la présente Charte qui la ratifieront après
son entrée en vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date
du dépôt de leurs ratifications respectives.
Article 111
La présente Charte, dont les textes chinois, français, russe, anglais et espagnol
feront également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement des États-Unis
d’Amérique. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux
Gouvernements des autres États signataires.
En foi de quoi les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé
la présente Charte.
Fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq.
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