PROTOCOLE N° 6

À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

tel qu'amendé par le Protocole n° 11.

Strasbourg, 28.IV.1983. (Conseil de l'Europe, STE n° 114, Protocole n° 6 )

Intitulés d'articles ajoutés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 ( STE n° 155 ), à compter de son entrée en vigueur le 1^er novembre 1998.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ( ci-après dénommée « la Convention » ),

Considérant que les développements intervenus dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe expriment une tendance générale en faveur de l'abolition de la peine de mort,
Sont convenus de ce qui suit:

Article 1
Abolition de la peine de mort

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Article 2
Peine de mort en temps de guerre

Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet État communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause.

Article 3
Interdiction de dérogations

Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la Convention.

Article 4
Interdiction de réserves
( Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11, STE n° 155 ).

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole en vertu de l'article 57 de la Convention.

Article 5
Application territoriale

Article 6
Relations avec la Convention

Les États Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.

Article 7
Signature et ratification

Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8
Entrée en vigueur

Article 9
Fonctions du dépositaire

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil: toute signature; le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 8; tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.